Les Dasri générées par les patients en auto traitement

Décret du 22 octobre 2010

Le premier décret d’application paru au JO du 24 octobre 2010 précise la prise en charge des déchets générés par les patients en auto traitement par les pharmaciens d’officine qui, lors de la délivrance de l’auto traitement, mettent à disposition du patient des collecteurs destinés à les recueillir. Ces collecteurs leur sont fournis par les fabricants.

Consulter le Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement (format pdf)

Décret du 28 juin 2011

Le second décret, n° 2011-763 du 28 juin 2011 précisant les conditions de recueil et de traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement. Les exploitants et les fabricants restent responsables du recueil, du ramassage et du traitement de ces déchets. Les collectivités locales sont concernées.

Ce n’est qu’en l’absence de dispositif de collecte que les officines de pharmacies et les laboratoires de biologie médicale pourront collecter gratuitement ces déchets. La liste en sera fixée dans chaque région par arrêté préfectoral après consultation de l’ARS.

Le dispositif repose, en amont, sur la mise à disposition, à titre gratuit, de collecteurs dans les officines de pharmacie afin que les patients en auto traitement puissent se défaire en toute sécurité de leurs déchets perforants.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2011.

Consulter le Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (format pdf)

Arrêté du 23 août 2011

Cet arrêté, paru au JO du 03 septembre, complète le décret 2011-763 en fixant la liste des pathologies conduisant à la production de déchets d’activité de soins à risque infectieux perforants pour les patients en auto traitement..

l’arrêté du 23 août 2011 fixant le liste des pathologies conduisant à la production de déchets d’activité de soins à risque infectieux pour les patients en auto traitement (format pdf)

Mise à jour des décrets concernant les modalités d’entreposage et les contrôle des filières des Dasri

L’arrêté du 14 octobre 2011 modifie les deux arrêtés du 7 septembre 1999 sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. L’un concerne les modalités d’entreposage et l’autre le contrôle des filières d’élimination de ces déchets. 
Ces modifications prennent en compte les déchets des petits producteurs de santé et ceux des patients en auto traitement.

 Concernant les modalités d’entreposage, on note l’introduction d’un nouveau seuil : entre 5 et 15 Kg de DASRI produits par mois.

Concernant le contrôle des filières d’élimination :

• le producteur responsable peut être aussi une personne morale désignée,
• les patients en auto traitement sont exonérés de bon de prise en charge,
• les installations de regroupement doivent être déclarés dorénavant à l’ARS.
• Cet arrêté rentre en vigueur 6 mois après sa publication soit le 27 Avril 2012.



Consulter l’arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés de septembre 1999 concernant les modalités d’entreposage et les contrôles des filières des déchets d’activités de soins à risques infectieux (format pdf)

Le journal officiel du 22 janvier 2011 publie l’arrêté du 14 décembre 2010 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation lui permettant ainsi de poursuivre son exercice avant la date rendant obligatoire l’accréditation de tous les laboratoires.

Auprès du Cofrac, Comité français d’accréditation, le LBM doit faire la demande d’une accréditation sur au moins un examen dans sa totalité englobant les phases pré et post-analytiques, avant le 31 octobre 2012. Ensuite, et au plus tard le 31 mai 2013, il devra faire une demande pour obtenir la décision d’entrée dans la démarche d’accréditation.

Les laboratoires qualifiés pour 36 mois par Bio Qualité sont soumis uniquement à la demande de vérification d’entrée dans la démarche d’accréditation.

> Consulter le texte

Suite à la parution au Journal Officiel de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le Cnom, Conseil national de l'Ordre des médecins, et le SNMB, Syndicat national des médecins biologistes, avaient
présenté un recours en Conseil d’Etat sur neuf points de l’ordonnance.

Dans sa décision du 23 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté huit des neuf demandes des plaignants. Le seul point retenu, annule l’assouplissement des règles sur les catégories d'acteurs pouvant détenir des parts dans le capital d’une société exploitant un laboratoire d'analyses médicales.


En effet, l'ordonnance permet aux professionnels de santé non-prescripteurs d’examens de biologie médicale, et aux établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux de droits privés de participer au capital de telles sociétés.


Les syndicats de biologistes, lors des séances de concertation sur le projet de réforme de la biologie, avaient soutenu que certaines professions et activités n’étaient pas compatibles avec l’exercice de la biologie comme c’était le cas dans la loi de 1975.
Sur ce point, le Conseil d'Etat a considéré que le gouvernement avait assoupli les règles relatives à la détention du capital des sociétés exploitant un laboratoire, sans que l'article 69 de la loi « hôpital, patiente, santé et territoires » du 21 juillet 2009 le lui permette.


Concernant l'accréditation obligatoire, le Conseil d'Etat a confirmé que le gouvernement avait le droit de confier à un organisme privé, en l'occurrence le Cofrac, Comité français d'accréditation, cette mission de service public.