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LES BIOLOGISTES MEDECINS ET LE DROIT DE PRESCRIPTION
25 Jan 2008 - Billet du Jour- Articles

Les médecins biologistes ont retrouvé depuis quelque temps la possibilité de prescrire et de consulter dans le cadre de leur exercice. Mais la Convention, signée à une époque où ils n’avaient pas ce droit, ne leur permet pas d’en percevoir des honoraires. :

« Article 5-4 : Des consultations et prescriptions des médecins biologistes
Sauf dérogation accordée par le Ministre de la Santé, conformément à l'article L. 6221-9 alinéa 7, les médecins biologistes ne sont pas autorisés à percevoir des honoraires pour les consultations qu'ils peuvent donner ainsi que pour la réalisation d'analyses prescrites par eux-mêmes. »

Ce problème, posé par le Syndicat des médecins biologistes lors de la dernière réunion de la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale, devrait être mis à l’étude par les juristes de la Cnam.
 



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